Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 (Dossier : J’ai sincerite du scrutin)

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 (Dossier : J’ai sincerite du scrutin) J’ai notion de « sincerite du scrutin » est, vraisemblablement, l’une des plus repandues du droit electoral. Le juge electoral, quel qu’il soit, l’utilise tres frequemment dans ses decisions et lui fera meme jouer un role majeur puisque c’est le respect ou son …

Cahiers du Conseil constitutionnel n° 13 (Dossier : J’ai sincerite du scrutin) Read More »